Conditions générales de vente

 

I. Mise en relation

La mise en relation entre LePetitBricolage et le client se fait via le site internet, mail ou téléphone.

LePetitBricolage s’engage à effectuer un devis dans les 48h après analyse des besoins du client. La validation du devis est obligatoire avant toute intervention.

Le client s'engage à valider le devis soit par mail (signé et renvoyé en copie jointe) soit en présentiel le jour de l'intervention.

Le client doit respecter la tarification établie. Il s'assure de posséder le moyen de paiement (chèque ou virement bancaire).

Le paiement s'effectue après l'intervention. Une facture lui est ensuite remis.

II. Tarifs

LePetitBricolage tarifie la 1ère heure 42€ (21€ après déduction fiscale) puis 20€ les ½ heures supplémentaires (10€ après déduction fiscale). La première heure commencée est due par le client. Il n'y aura pas de frais de déplacements à prévoir.

III. Agrément simple

Une société de service à la personne de travaux de petit bricolage permet aux clients de bénéficier d’un crédit d’impôt ( Service-public.fr ).

Toutes les prestations rentrant dans le cadre des prestations de service à la personne, définies par l'article D.7231-1 du code du travail, pourront prétendre à une déduction d’impôt.

LePetitBricolage a obtenu un agrément simple XXXXXXXX.

Une attestation fiscale vous sera remise l’année N+1, et ce au plus tard le 31 mars.

IV. Qualité des prestations et facturation

La société LePetitBricolage est une société de service à la personne de petits travaux. Elle effectue des interventions d’artisanat non qualifié, et ne peut prétendre à une qualité équivalente d’un artisan qualifié.

L’achat de la fourniture est à la charge du client.

LePetitBricolage peut annuler à tout moment la prestation s’il estime que la fourniture ou le support ne sont pas adaptés à la prestation.

V. Assurance

LePetitBricolage a souscris une assurance pro auprès de AXA

VI. Réclamation

Dans l’hypothèse où la qualité de la prestation ne vous convienne pas, vous pouvez contacter LePetitBricolage (mail, téléphone) dans les 30 jours après l’intervention. LePetitBricolage s’engage à venir constater le défaut et à trouver une solution pour le résoudre le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, LePetitBricolage a mis à disposition un service de médiation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation

VII. Paiement et rétractation

Le paiement comptant de la prestation s’effectue le jour même par chèque bancaire ou par virement une fois la prestation terminée.

Pour réaliser le virement, il est préférable de rajouter dans ses comptes externes le numéro de RIB de la société LePetitBricolage deux jours ouvrés au plus tard avant l'intervention. Ceci permet d'anticiper les délais administratifs bancaires.

Le client peut décider de se rétracter à tout moment, soit par mail (la veille) ou par téléphone (1h) et cela sans frais.

VII. Défaut de paiement

Conformément à la loi du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement pourra engendrer des pénalités de retard au taux de 10%.

Pour les sociétés, s’ajoutera des frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40€.

IX. Droit applicable

Pour toute commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.